CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Studio Grège.
Studio Grège, désigné par Roxane Caillé, Décoratrice d’intérieur, est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 95245804000021 dont le siège social est situé au 46 rue Berthe Morisot à Chauray (79180). Elle propose des conseils en aménagement et décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’agencement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.
Studio Grège propose des concepts d’aménagement d’intérieur sous forme de plans, de moodboard, de visuels 3D et pouvant intervenir dans le choix des prestataires.
Le client (ci-après dénommé le « Client ») est toute personne qui sollicite Studio Grège pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs…
La commande ne sera prise en compte que lorsque que le Client aura accepté les CGV (tel que définis ci-après). Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document préalablement avant d’avoir signé un devis portant la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Studio Grège. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV ») régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre la décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite Studio Grège. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “Service” fait référence au(x) service(s) proposés par Studio Grège. En conséquence, toute personne sollicitant les Services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le Client, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Studio Grège se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes CGV pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le Client peut demander un rendez-vous sur Internet via le site www.studio-grege.fr, rubrique Contact, par téléphone au 06.01.39.50.44 ou par courriel : bonjour@studio-grege.fr.
ARTICLE 3 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet www.studio-grege.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les services. Studio Grège fait aux mieux pour illustrer ses propositions afin de donner au Client un aperçu réaliste des Services. Studio Grège précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des Services et ne sont pas contractuelles. Studio Grège ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis portant la mention « bon pour accord ». Le Client manifestera son engagement et son acceptation des présentes CGV par la signature du devis. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.
ARTICLE 4 : SERVICES
L’ensemble des Services sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les prestations de Studio Grège sont par nature des prestations de conseil et d’assistance.
4.1 Prestations de conseil
Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : séance conseil, conception d’un projet d’agencement et/ou de décoration intérieure, réalisation de plans 2D, 3D, perspectives, proposition de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires.
Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à la décoratrice d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la décoratrice d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Studio Grège intervient uniquement à la suite d’une demande Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.
La décoratrice d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client, conformément au cahier des charges qui sera établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de Studio Grège consistent à mettre en relation le Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services dudit prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 5 : DEVIS PRÉALABLE
Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations et des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en euros hors taxes (Franchise de TVA – art. 293 B du CGI).
La réalisation du devis est gratuite et a une durée de validité d’un mois à compter de sa remise. Durant ce délai, le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
ARTICLE 6 : COMMANDE
Suite à la réalisation du devis, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis qui fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le Client versera à Studio Grège la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client. Toute demande par le Client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Studio Grège s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Studio Grège, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
ARTICLE 7 : DÉLAIS DE LIVRAISON
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Studio Grège. En effet, Studio Grège ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
En règle générale, un acompte vous sera demandé avant toute exécution des prestations. L’échéancier de paiement sera déterminé sur le devis. Le Client est tenu de respecter son engagement à chaque échéance de paiement.
Dans le cas de prestations à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du moyen de paiement ET sous réserve de la validation par Studio Grège de la qualité des éléments fournis par le Client. Il appartient à Studio Grège de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le Client garantit à Studio Grège qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
- Par virement bancaire à la suite de la signature du devis. Les coordonnées bancaires de Studio Grège seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de Studio Grège.
- Par chèque à la suite de la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Roxane Caillé seront acceptés. La décoratrice d’intérieur pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité du Client, ou à refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu est différent de celui du Client.
Le paiement par carte bancaire est impossible.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS
Les prestations que Studio Grège réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux après s’être assuré de la conformité des produits et services et des assurances dudit prestataire par rapport à ses attentes. Studio Grège n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que le prestataire extérieur n’agit pas comme sous-traitant de Studio Grège. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par ledit prestataire extérieur et aucun paiement ne transitera par Studio Grège.
Lorsque Studio Grège intervient sur la coordination et le suivi des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers, ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. La décoratrice d’intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie conformité, vice caché, etc …). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
La décoratrice d’intérieur recommande à ses Clients d’avoir recours à des artisans professionnels (avec décennale selon le métier) et de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio Grège ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
En aucun cas Studio Grège n’intervient comme architecte. Lorsque Studio Grège transmet des plans au client, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Studio Grège ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou toute autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio Grège ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Studio Grège sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Studio Grège n’encourt aucune responsabilité :
- quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client,
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations d’aménagement et de décoration fournies par la décoratrice d’intérieur,
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’aménagement et de décoration préconisées par Studio Grège et réalisées directement ou indirectement par le Client.
ARTICLE 10 : ILLUSTRATIONS
Les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de donner des idées au Client qui sera libre de l’adapter.
Studio Grège ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Studio Grège ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le Client s’engage à mettre à disposition de Studio Grège tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties. Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance fait obstacle au déroulement de la fabrication ou de l’exécution des prestations et rend totalement impossible l’exécution des obligations.
En cas de force majeure, le contrat liant Studio Grège et le Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, le Client doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Studio Grège – Roxane Caillé, 46 rue Berthe Morisot à Chauray (79180) (formulaire type de rétractation ici).
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Toutefois, le délai de rétractation n’est pas applicable lorsque l’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le consommateur devra remplir un formulaire type prévu à cet effet (modèle disponible ici).
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le devis. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Studio Grège est une marque déposée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle ) sous le numéro National : 234962298.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le concept créatif et l’image du projet réalisé incorporés dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive de Studio Grège. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux,… Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Studio Grège conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. Ces visuels pourront alors être utilisés par Studio Grège à des fins commerciales.
Le Client autorise Studio Grège via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Studio Grège pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Studio Grège s’engage à respecter l’anonymat du client.
ARTICLE 15 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (CNIL)
Parmi les coordonnées que Studio Grège est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, et d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire.
Ces données sont collectées par Studio Grège, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à des prestataires dans le but du traitement de votre commande. Studio Grège s’engage à ne pas en faire commerce.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse suivante : Studio Grège – Roxane Caillé, 46 rue Berthe Morisot à Chauray (79180).
Vous avez également la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr)
ARTICLE 16 : ASSURANCE
Studio Grège a souscrit auprès d’AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 17 : INTÉGRALITÉ
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
ARTICLE 18 : MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 612-9 et suivants du code de la consommation dont la liste est disponible sur le site : ec.europa.eu/consumers/odr.
ARTICLE 19 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Studio Grège est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Studio Grège.